Cet arrêt de la Cour de cassation révèle que le juge civil peut statuer sur des faits dont a été avisé le procureur de la République.
Un acheteur de batteries pour automobiles reprochait à son contractant de lui avoir vendu une marchandise contrefaire. Il dénonça les agissements qu'elle imputait à son contractant auprès de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, laquelle a ultérieurement saisi le procureur de la République. 
La cour d'appel admet l'existence d'une vente de batteries de voitures portant une marque contrefaite et condamne le vendeur à procéder à l'enlèvement de la marchandise se trouvant dans les locaux de l'acquéreur.
Le vendeur se pourvoit en cassation. Il fait valoir l'existence d'une atteinte à la présomption d'innocence dans la mesure où il estime avoir été présenté comme coupable avant toute de condamnation pénale.
Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation retient que :
- selon l'article 4, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; 
- qu'il en va de même, a fortiori, au cas de simple dépôt d'une plainte pénale ; 
- qu'il en résulte, en tout état de cause, que le simple exercice par le juge civil de la faculté discrétionnaire que la loi lui ouvre de mener à son terme le procès porté devant lui exclut toute atteinte de sa part à la présomption d'innocence de la personne dont il est amené, le cas échéant, à sanctionner le comportement.