Avocats Pinet et Associés | Précisions administratives sur le taux de TVA applicable aux concerts
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Précisions administratives sur le taux de TVA applicable aux concerts

Précisions administratives sur le taux de TVA applicable aux concerts

L’Administration apporte certaines modifications à ses commentaires sur le taux de TVA applicable au prix des billets d’entrée aux concerts.
Concernant les conditions d’application du taux réduit (7 % puis 5,5 % à compter du 1er janvier 2013) aux concerts donnés dans des établissements où sont servies des consommations, l’Administration supprime une phrase qui pouvait être source d’ambiguïté. Ainsi, tous les établissements servant des consommations sont concernés par les conditions restrictives d’application du taux réduit (caractère facultatif des consommations et licence d’entrepreneur de spectacles détenue par l’exploitant). En revanche, aucune précision n’est donnée sur la faculté d’appliquer un taux unique à l’ensemble du prix du billet.
Concernant le taux particulier de 2,10 % applicable aux 140 premières représentations de certains spectacles, la doctrine admettant que les concerts donnés dans des festivals puissent bénéficier de ce taux même si un service de consommation est présent dans l’enceinte du festival est rapportée.
Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-40, § 80, 11 oct. 2012 [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]