Avocats Pinet et Associés | Carence d’un des deux notaires commis pour un procès-verbal de difficulté
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Carence d’un des deux notaires commis pour un procès-verbal de difficulté

Carence d’un des deux notaires commis pour un procès-verbal de difficulté

En principe, au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations. Il en va ainsi y compris pour l’établissement, sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du procès-verbal de difficulté sauf renonciation à cette phase de la procédure du consentement de toutes les parties.
En l’espèce, des époux séparés de biens ont divorcé par jugement de 2004, deux notaires étant commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial. Un procès-verbal de difficultés a été dressé, mais par un seul des deux notaires. L’ex-époux a assigné l’ex-épouse.
La cour d’appel (CA Besançon, 8 sept. 2010) qu’il n’y avait pas lieu à renvoi devant les notaires pour l’établissement d’un nouveau procès-verbal de difficultés.
La Cour de cassation approuve cet arrêt. Si l’un des deux notaires, en s’abstenant d’apporter son concours à l’exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge qui peut passer outre à sa carence. En l’espèce, le juge commissaire a été saisi de la contestation née de ce qu’en raison de l’inaction de l’ex-épouse, le procès-verbal de difficulté n’a été signé que par l’un des deux notaires désignés. La validité de la procédure subséquente ne s’en trouvait pas affectée, l’intéressée ayant pu former toutes prétentions et faire valoir tous moyens devant le tribunal.

Source
Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.744, FS-P+B+I