Avocats Pinet et Associés | Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes
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Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes

Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes

L’Administration a mis en consultation publique le 30 octobre 2012 sur son site BOFiP-Impôts les commentaires relatifs au régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, lesquels ont pour objet de rappeler et de clarifier les modalités d’application du régime. Sont notamment précisés :
– la date de prise d’effet de la mesure ;
– les conditions d’éligibilité des entreprises au régime de consolidation ;
– les conditions tenant à la détention du capital ou des droits de vote des membres du groupe ;
– la durée de validité de l’option ;
– la portée de la solidarité des sociétés membres du groupe pour le paiement de la TVA et des taxes assimilées ;
– les effets du contrôle du crédit de TVA dont bénéficie le redevable du groupe ;
– les conséquences du manquement aux obligations déclaratives des membres et du redevable du groupe.
Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-50, 30 oct. 2012