Avocats Pinet et Associés | Prolongation de la période de consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux règles de détermination de la base d’imposition de la TVA à l’importation
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Prolongation de la période de consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux règles de détermination de la base d’imposition de la TVA à l’importation

Prolongation de la période de consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux règles de détermination de la base d’imposition de la TVA à l’importation

L’Administration a mis en consultation publique sur son site BOFiP-Impôts une mise à jour ayant pour objet de donner des précisions sur les règles de détermination de la base d’imposition de la TVA à l’importation.
La période de consultation publique initialement prévue du 9 octobre 2012 au 30 octobre 2012 est prolongée, les remarques doivent être désormais formulées avant le 1er décembre 2012 par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Seules les contributions signées seront examinées.
Source : BOI TVA-BASE-10-20-60, 30 oct. 2012 ; BOI-ANNX-000443, 30 oct. 2012
BOFiP-Impôts, Actualité TVA-BASE, 30 oct. 2012

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