Carence d’un des deux notaires commis pour un procès-verbal de difficulté
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28 février 2019
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Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA dans les groupes
L'Administration a mis en consultation publique le 30 octobre 2012 sur son site BOFiP-Impôts les commentaires relatifs ...
28 février 2019
Prolongation de la période de consultation publique des commentaires administratifs relatifs aux règles de détermination de la base d’imposition de la TVA à l’importation
L'Administration a mis en consultation publique sur son site BOFiP-Impôts une mise à jour ayant pour objet de donner d...
28 février 2019
Précisions administratives sur le taux de TVA applicable aux concerts
L'Administration apporte certaines modifications à ses commentaires sur le taux de TVA applicable au prix des billets d...
4 octobre 2013
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